Décret présidentiel n° 14-201
· ج.ر عدد 44 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-201 du 15 Ramadhan 1435 correspondant au 13 juillet 2014 portant transfert de crédits au budget de l’Etat
Article 1er
Il est annulé sur 2014, un crédit de cinquante-trois millions de dinars (53.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - Provision groupée ».
