Décret présidentiel n° 14-199
· ج.ر عدد 43 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-199 du 10 Ramadhan 1435 correspondant au 8 juillet 2014 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement
Article 1er
Il est annulé, sur 2014, un crédit de soixante-quinze millions sept cent soixante-huit mille dinars (75.768.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
