Décret présidentiel n° 14-191 · ج.ر عدد 41 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-191 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 portant mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du cinquante-deuxième (52ème) anniversaire de la fête de l'indépendance et de la jeunesse

Article 3

Les personnes détenues condamnées définitivement bénéficient d'une remise partielle de leur peine comme suit :

— treize (13) mois lorsque le restant de la peine est égal ou inférieur à trois (3) ans ;

— quatorze (14) mois lorsque le restant de la peine est supérieur à trois (3) ans et égal ou inférieur à cinq (5) ans ;

— quinze (15) mois lorsque le restant de la peine est supérieur à cinq (5) ans et égal ou inférieur à dix (10) ans ;

— seize (16) mois lorsque le restant de la peine est supérieur à dix (10) ans et égal ou inférieur à quinze (15) ans ;

— dix-sept (17) mois lorsque le restant de la peine est supérieur à quinze (15) ans et égal ou inférieur à vingt

(20) ans.

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