Décret présidentiel n° 14-191
· ج.ر عدد 41 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-191 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 portant mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du cinquante-deuxième (52ème) anniversaire de la fête de l'indépendance et de la jeunesse
Article 2
Bénéficient d'une remise totale de la peine les personnes détenues et non détenues condamnées définitivement dont le restant de la peine est égal ou inférieur à douze (12) mois, nonobstant les dispositions des articles 6 et 7 ci-dessous.
