Décret présidentiel n° 14-188
· ج.ر عدد 39 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-188 du 26 Chaâbane 1435 correspondant au 24 juin 2014 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses et des wakfs
Article 2
Il est annulé, sur 2014, un crédit de sept cent trois millions quatre cent douze mille dinars (703.412.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles
— Provision groupée ».
