Décret présidentiel n° 14-12
· ج.ر عدد 4 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-12 du 19 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 21 janvier 2014 autorisant la participation de l'Algérie à l'augmentation sélective du capital 2010 de la Société financière internationale
Article 2
Le versement de la participation de la République algérienne démocratique et populaire sera opéré sur les fonds du Trésor dans les formes prévues par la résolution n° 256 du 9 mars 2012, susvisée.
