Décret présidentiel n° 13-448
· ج.ر عدد 2 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 13-448 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert, sur 2013, un crédit de cinq cent soixante quinze millions de dinars (575.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
