Décret présidentiel n° 13-448
· ج.ر عدد 2 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 13-448 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé, sur 2013, un crédit de cinq cent soixante quinze millions de dinars (575.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
