Décret présidentiel n° 13-440
· ج.ر عدد 67 لسنة 2013
Décret présidentiel n° 13-440 du 26 Safar 1435 correspondant au 29 décembre 2013 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 1er
Il est annulé, sur 2013, un crédit de quatorze millions neuf cent huit mille dinars (14.908.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
