Décret présidentiel n° 13-420
· ج.ر عدد 21 لسنة 2015
Décret Présidentiel n° 13-420 du 12 Safar 1435 correspondant au 15 décembre 2013 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire au Protocole relatif à 1'Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques adopté à Madrid, le 27 juin 1989, modifié le 3 octobre 2006 et le 12 novembre 2007
Article 5
Refus et invalidation des effets de l’enregistrement international à l’égard de certaines parties contractantes
