Décret présidentiel n° 13-343
· ج.ر عدد 53 لسنة 2013
Décret présidentiel n° 13-343 du 9 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 14 octobre 2013 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 1er
Il est annulé sur 2013, un crédit de cent quarante-et-un milliards deux cent soixante-quatorze millions sept cent cinquante-neuf mille dinars (141.274.759.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
