Décret présidentiel n° 13-337
· ج.ر عدد 50 لسنة 2013
Décret présidentiel n° 13-337 du 24 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 30 septembre 2013 portant ratification de l'accord de coopération bilatérale entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République tunisienne dans le domaine de la poste et des technologies de l'information et de la communication, signé à Tunis le 12 novembre 2010
Article 5
Mise en œuvre La mise en œuvre des activités de coopération mentionnées dans l'article 3 du présent accord donne lieu à l'établissement d'une convention spécifique entre les parties concernées.
