Décret présidentiel n° 13-257
· ج.ر عدد 35 لسنة 2013
Décret présidentiel n° 13-257 du 25 Chaâbane 1434 correspondant au 4 juillet 2013 portant mesures de grâce à l’occasion de la commémoration du cinquante-et-unième (51ème) anniversaire de la fête de l’indépendance et de la jeunesse au profit des détenus ayant obtenu des diplômes d’enseignement ou de formation
Article 6
En cas de condamnations multiples, les remises de peines prévues par le présent décret portent sur la peine la plus forte.
