Décret présidentiel n° 13-257
· ج.ر عدد 35 لسنة 2013
Décret présidentiel n° 13-257 du 25 Chaâbane 1434 correspondant au 4 juillet 2013 portant mesures de grâce à l’occasion de la commémoration du cinquante-et-unième (51ème) anniversaire de la fête de l’indépendance et de la jeunesse au profit des détenus ayant obtenu des diplômes d’enseignement ou de formation
Article 1er
Les personnes détenues condamnées définitivement à la date de la signature du présent décret bénéficient des mesures de grâce à l’occasion de la commémoration du cinquante-et-unième (51ème) anniversaire de la fête de l’indépendance et de la jeunesse, conformément aux dispositions du présent décret.
