Décret présidentiel n° 13-256
· ج.ر عدد 35 لسنة 2013
Décret présidentiel n° 13-256 du 25 Chaâbane 1434 correspondant au 4 juillet 2013 portant mesures de grâce à l’occasion de la commémoration du cinquante-et-unième (51ème) anniversaire de la fête de l’indépendance et de la jeunesse
Article 9
Ne bénéficient pas des dispositions du présent décret, les personnes condamnées par la peine de travail d’intérêt général et les détenus ayant violé les obligations résultantes de l’exécution de ladite peine.
