Décret présidentiel n° 13-256 · ج.ر عدد 35 لسنة 2013
Décret présidentiel n° 13-256 du 25 Chaâbane 1434 correspondant au 4 juillet 2013 portant mesures de grâce à l’occasion de la commémoration du cinquante-et-unième (51ème) anniversaire de la fête de l’indépendance et de la jeunesse

Article 3

Les personnes détenues condamnées définitivement bénéficient d’une remise partielle de leur peine comme suit :

— treize (13) mois lorsque le restant de la peine est égal ou inférieur à trois (3) ans, 7 juillet 2013

— quatorze (14) mois lorsque le restant de la peine est supérieur à trois (3) ans, et égal ou inférieur à cinq (5) ans,

— quinze (15) mois lorsque le restant de la peine est supérieur à cinq (5) ans, et égal ou inférieur à dix (10) ans,

— seize (16) mois lorsque le restant de la peine est supérieur à dix (10) ans, et égal ou inférieur à quinze (15) ans,

— dix-sept (17) mois lorsque le restant de la peine est supérieur à quinze (15) ans, et égal ou inférieur à vingt

(20) ans.

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