Décret présidentiel n° 13-256
· ج.ر عدد 35 لسنة 2013
Décret présidentiel n° 13-256 du 25 Chaâbane 1434 correspondant au 4 juillet 2013 portant mesures de grâce à l’occasion de la commémoration du cinquante-et-unième (51ème) anniversaire de la fête de l’indépendance et de la jeunesse
Article 2
Bénéficient d’une remise totale de la peine les personnes détenues et non détenues condamnées définitivement dont le restant de la peine est égal ou inférieur à douze (12) mois, nonobstant les dispositions des articles 6 et 7 ci-dessous.
