Décret présidentiel n° 13-124
· ج.ر عدد 28 لسنة 2013
Décret Présidentiel n° 13-124 du 22 Joumada El Oula 1434 correspondant au 3 avril 2013 portant ratification du traité de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté à Genève, le 20 décembre 1996
Chapitre II — DROITS DES ARTISTES INTERPRETES OU EXECUTANTS
Article 5
Droit moral des artistes interprètes ou exécutants * Ce traité a été adopté par la Conférence diplomatique de l’OMPI sur certaines questions de droit d’auteur et de droits voisins, à Genève, le 20 décembre 1996.
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