Décret présidentiel n° 13-124
· ج.ر عدد 28 لسنة 2013
Décret Présidentiel n° 13-124 du 22 Joumada El Oula 1434 correspondant au 3 avril 2013 portant ratification du traité de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté à Genève, le 20 décembre 1996
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS COMMUNES
Article 15
Droit à rémunération au titre de la Article 30 : radiodiffusion et de la communication au public
