Décret présidentiel n° 13-123
· ج.ر عدد 27 لسنة 2013
Décret Présidentiel n° 13-123 du 22 Joumada El Oula 1434 correspondant au 3 avril 2013 portant ratification du traité de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d'auteur, adopté à Genève, le 20 décembre 1996
Article 18
Droits et obligations découlant du traité
(*) Ce traité a été adopté par la Conférence diplomatique de l’OMPI sur certaines questions de droit d’auteur et de droits voisins, à Genève, le 20 décembre 1996.
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