Décret présidentiel n° 12-65
· ج.ر عدد 8 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-65 du 14 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 7 février 2012 fixant le régime indemnitaire applicable aux membres du conseil de veille et d'évaluation ainsi que le mode de rémunération des fonctionnaires et agents publics exerçant au sein de l'organe national de prévention et de lutte contre la corruption
Article 5
Les postes supérieurs de chargé d'études et de chef de bureau, prévus dans l'organisation interne de l'organe national de prévention et de lutte contre la corruption, sont classés et rémunérés par référence aux postes analogues d'administration centrale de ministère.
