Décret présidentiel n° 12-435
· ج.ر عدد 71 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-435 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert, sur 2012, un crédit de cent trente-neuf millions deux cent six mille dinars (139.206.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
