Décret présidentiel n° 12-435
· ج.ر عدد 71 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-435 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé, sur 2012, un crédit de cent trente-neuf millions deux cent six mille dinars (139.206.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
