Décret présidentiel n° 12-414
· ج.ر عدد 68 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-414 du 27 Moharram 1434 correspondant au 11 décembre 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 1er
Il est annulé, sur 2012, un crédit de cinquante millions de dinars (50.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
