Décret présidentiel n° 12-392
· ج.ر عدد 63 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-392 du 28 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 13 novembre 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière
Article 2
Il est ouvert sur 2012, un crédit de soixante-seize millions de dinars (76.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière et au chapitre n° 36-04 « Subvention à l'école nationale de management et de l'administration de la santé ».
