Décret présidentiel n° 12-388
· ج.ر عدد 62 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-388 du 21 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 6 novembre 2012 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’habitat et de l’urbanisme
Article 2
Il est ouvert, sur 2012, un crédit de cinq millions sept cent soixante mille dinars (5.760.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat et de l’urbanisme et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
