Décret présidentiel n° 12-387
· ج.ر عدد 62 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-387 du 21 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 6 novembre 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale
Article 1er
Il est annulé, sur 2012, un crédit de dix-sept milliards sept cent vingt-trois millions quatre cent cinquante mille dinars (17.723.450.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-93 « Provision pour la prise en charge de l’impact lié aux régimes indemnitaires et aux statuts particuliers ».
