Décret présidentiel n° 12-306
· ج.ر عدد 48 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-306 du 28 Ramadhan 1433 correspondant au 16 août 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale
Article 2
Il est ouvert, sur 2012, un crédit de cent trente-neuf milliards sept cent quatre-vingt-huit millions cinq cent quatre-vingt-quinze mille dinars (139.788.595.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
