Décret présidentiel n° 12-306
· ج.ر عدد 48 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-306 du 28 Ramadhan 1433 correspondant au 16 août 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale
Article 1er
Il est annulé, sur 2012, un crédit de cent trente-neuf milliards sept cent quatre-vingt-huit millions cinq cent quatre-vingt-quinze mille dinars (139.788.595.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-93 « Provision pour la prise en charge de l’impact lié aux régimes indemnitaires et aux statuts particuliers ».
