Décret présidentiel n° 12-297
· ج.ر عدد 45 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-297 du 12 Ramadhan 1433 correspondant au 31 juillet 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement
Article 2
Il est ouvert, sur 2012, un crédit de un milliard sept cent cinquante-trois millions deux cent vingt-trois mille dinars (1.753.223.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement et au chapitre n° 44-07 : « Contribution au profit de l’agence nationale d’intermédiation et de régulation foncière ».
