Décret présidentiel n° 12-283
· ج.ر عدد 42 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-283 du 22 Chaâbane 1433 correspondant au 12 juillet 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la pêche et des ressources halieutiques
Article 2
Il est ouvert, sur 2012, un crédit de vingt-huit millions cinq cent soixante-huit mille dinars (28.568.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la pêche et des ressources halieutiques et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
