Décret présidentiel n° 12-277
· ج.ر عدد 40 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-277 du 12 Chaâbane 1433 correspondant au 2 juillet 2012 portant mesures de grâce à l’occasion de la commémoration du cinquantième (50ème) anniversaire de la fête de l’indépendance et de la jeunesse
Article 9
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes condamnées par les juridictions militaires.
