Décret présidentiel n° 12-277
· ج.ر عدد 40 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-277 du 12 Chaâbane 1433 correspondant au 2 juillet 2012 portant mesures de grâce à l’occasion de la commémoration du cinquantième (50ème) anniversaire de la fête de l’indépendance et de la jeunesse
Article 4
En cas de condamnations multiples, les remises de peines prévues par le présent décret portent sur la peine la plus forte.
