Décret présidentiel n° 12-221
· ج.ر عدد 31 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-221 du 24 Joumada Ethania 1433 correspondant au 16 mai 2012 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale et de la famille
Article 2
Il est ouvert, sur 2012, un crédit de huit milliards cent soixante dix neuf millions quatre cent cinquante six mille dinars (8.179.456.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale et de la famille et aux chapitres énumérés à l'état « B » annexé au présent décret.
