Décret présidentiel n° 12-221
· ج.ر عدد 31 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-221 du 24 Joumada Ethania 1433 correspondant au 16 mai 2012 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale et de la famille
Article 1er
Il est annulé, sur 2012, un crédit de huit milliards cent soixante-dix-neuf millions quatre cent cinquante-six mille dinars (8.179.456.000 DA), applicable au budget des charges communes et aux chapitres énumérés à l'état « A » annexé au présent décret.
