Décret présidentiel n° 12-200
· ج.ر عدد 28 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-200 du 11 Joumada Ethania 1433 correspondant au 3 mai 2012 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale
Article 3
Il est ouvert, sur 2012, un crédit de dix-huit milliards deux cent vingt-six millions sept cent quatre-vingt-seize mille dinars (18.226.796.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale et aux chapitres énumérés à l'état « B » annexé au présent décret.
