Décret présidentiel n° 12-199
· ج.ر عدد 28 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-199 du 11 Joumada Ethania 1433 correspondant au 3 mai 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine
Article 1er
Il est annulé, sur 2012, un crédit de un milliard cent trente-deux millions huit cent mille dinars (1.132.800.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles
- Provision groupée ».
