Décret présidentiel n° 12-184
· ج.ر عدد 24 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-184 du 24 Joumada El Oula 1433 correspondant au 16 avril 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine
Article 1er
Il est annulé, sur 2012, un crédit de trente-et-un milliards sept cent quatre-vingt-quinze millions cent quarante-trois mille dinars (31.795.143.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 intitulé « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
