Décret présidentiel n° 12-152
· ج.ر عدد 19 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-152 du 6 Joumada El Oula 1433 correspondant au 29 mars 2012 mettant fin aux fonctions du président du Conseil constitutionnel
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 Joumada El Oula 1433 correspondant au 29 mars 2012.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
