Décret présidentiel n° 12-147
· ج.ر عدد 17 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-147 du 29 Rabie Ethani 1433 correspondant au 22 mars 2012 portant approbation de l'avenant n° 4 au contrat du 23 octobre 1989 pour la recherche et l'exploitation d’hydrocarbures liquides, conclu à Alger le 9 mars 2012 entre la société nationale SONATRACH, ANADARKO Algeria Company LLC, Maersk Olie Algeriet A/S et Eni Oil Algeria Limited
Article 1er
Est approuvé et sera exécuté, conformément à la législation et à la règlementation en vigueur, l'avenant n° 4 au contrat du 23 octobre 1989 pour la recherche et l'exploitation d’hydrocarbures liquides, conclu à Alger le 9 mars 2012 entre la société nationale SONATRACH - S.P.A, ANADARKO Algeria Company LLC, Maersk Olie Algeriet A/S et Eni Oil Algeria Limited.