Décret présidentiel n° 12-129
· ج.ر عدد 18 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-129 du 28 Rabie Ethani 1433 correspondant au 21 mars 2012 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement des services du Premier ministre, un chapitre n° 37-03, intitulé «Dépenses relatives aux élections législatives de 2012».
Art. — 2. — Il est annulé, sur 2012, un crédit de treize millions de dinars (13.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-03 « Frais d'organisation des élections ».
Art. — 3. — Il est ouvert, sur 2012, un crédit de treize millions de dinars (13.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Premier ministre et au chapitre n° 37-03 « Dépenses relatives aux élections législatives de 2012 ».
