Décret présidentiel n° 11-458
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 11-458 du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé, sur 2011, un crédit de soixante-et-onze millions cent mille dinars (71.100.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
