Décret présidentiel n° 11-437
· ج.ر عدد 69 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-437 du 17 Moharram 1433 correspondant au 12 décembre 2011 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale
Article 1er
Il est annulé, sur 2011, un crédit de six milliards deux cent quatre-vingt-quinze millions de dinars (6.295.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre : 37-91 « Dépenses éventuelles – Provision groupée ».
