Décret présidentiel n° 11-427
· ج.ر عدد 68 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-427 du 16 Moharram 1433 correspondant au 11 décembre 2011 portant ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République italienne relatif aux modalités de mise en œuvre de la conversion de la dette en projets de développement, signé à Alger, le 12 juillet 2011
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Moharram 1433 correspondant au 11 décembre 2011.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
