Décret présidentiel n° 11-408
· ج.ر عدد 67 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-408 du 4 Moharram 1433 correspondant au 29 novembre 2011 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 1er
Il est annulé, sur 2011, un crédit de un milliard trois cent trente-sept millions cinq cent mille dinars (1.337.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles – Provision groupée ».
