Décret présidentiel n° 11-385
· ج.ر عدد 64 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-385 du 27 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 23 novembre 2011 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à la convention internationale de 1989 sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989
Article 1er
La République algérienne démocratique et populaire adhère à la convention internationale de 1989 sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989 qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
