Décret présidentiel n° 11-383
· ج.ر عدد 64 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-383 du 27 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 23 novembre 2011 fixant les règles et procédures régissant l'exportation des matériels, équipements et produits sensibles
CHAPITRE 2 — DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE CONSULTATIVE
Article 7
La commission élabore son règlement intérieur et le soumet à l'approbation du ministre de la défense nationale.
