Décret présidentiel n° 11-383
· ج.ر عدد 64 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-383 du 27 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 23 novembre 2011 fixant les règles et procédures régissant l'exportation des matériels, équipements et produits sensibles
CHAPITRE 2 — DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE CONSULTATIVE
Article 6
La commission se réunit sur convocation de son président.
Le cas échéant, elle peut se réunir en formation restreinte, à l'initiative de son président.
