Décret présidentiel n° 11-383 · ج.ر عدد 64 لسنة 2011

Décret présidentiel n° 11-383 du 27 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 23 novembre 2011 fixant les règles et procédures régissant l'exportation des matériels, équipements et produits sensibles

CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINALES

Article 19

Les modalités d'application des dispositions du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de la défense nationale.

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