Décret présidentiel n° 11-370
· ج.ر عدد 60 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-370 du 26 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 24 octobre 2011 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement
Article 2
Il est ouvert, sur 2011, un crédit de ving-sept millions cinq cent mille dinars (27.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
